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Suivi juridique

Le suivi juridique

par Declèves Immobilier

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PICTOS decleves immobilier suivis juridique QUITTANCE

Quittance du loyer et paiement des propriétaires

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PICTOS decleves immobilier suivis juridique INTERVENTION SUR BIEN

Information concernant les interventions sur le bien

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PICTOS decleves immobilier suivis juridique ASSURANCE HABITATION

Assurance habitation

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PICTOS decleves immobilier suivis juridique ASSURANCE LOYER IMPAYES

Assurance loyers impayés

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PICTOS decleves immobilier suivis juridique REVISION LOYER

Révision annuelle du loyer

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PICTOS decleves immobilier suivis juridique CONGES

Information sur les congés

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Optimisez la gestion locative et la gestion légale de vos biens immobiliers en Yvelines avec notre service de suivi juridique.
De la quittance du loyer aux révisions annuelles, nous veillons à chaque détail. Pour une gestion locative en toute sérénité, contactez-nous dès maintenant et bénéficiez de notre expertise pour garantir la sécurité de vos investissements immobiliers.

Quittance du loyer et paiement des propriétaires

Selon les contrats de bail, le paiement du loyer peut se faire à échoir ou à terme échu. Dans tous les cas le locataire bénéficie d’une durée d’environ 5 à 10 jours pour effectuer le paiement de son loyer.

Le loyer est payé directement par le locataire à l’agence qui se charge de la gestion du bien. C’est donc, l’agence qui reversera au propriétaire le loyer sous déduction des honoraires de gestion et parfois de factures restantes à régler.

Information concernant les interventions sur le bien

Pendant la durée du bail, le logement loué peut faire l’objet de réparations ou travaux. Le gestionnaire locatif est alors amené à se mettre en relation avec des entrepreneurs afin de solliciter des devis et faire réaliser les travaux ou réparations.

Dans de nombreuses agences, ces actions réalisées par le gestionnaire locatif peuvent engendrer une facturation supplémentaire.

L’Agence DECLEVES Immobilier ne vous facture aucun supplément pour la recherche des prestataires et la réalisation des différents devis.

Assurance habitation

Vous n’êtes pas sans le savoir, mais un bien immobilier doit être couvert contre certains sinistres, que vous en soyez propriétaire ou locataire. Ils doivent alors souscrire à une assurance habitation.

Concernant le propriétaire :

La loi Alur ne vous impose pas d’être couvert contre tous les risques (incendie, dégât des eaux, construction…), mais uniquement d’assurer votre responsabilité civile de propriétaire non occupant. L’assurance PNO obligatoire vous garantit contre les dommages aux tiers (voisins, passants…).

Concernant le locataire :

L’importance de l’assurance habitation est réelle, car celle-ci couvrira le bien en cas de risques locatifs (Incendie, explosion, Dégâts des eaux, Vol, Catastrophe naturelle et tempête, Attentats ou actes terroristes, La responsabilité civile).

Ce type de contrat assure au locataire la prise en charge totale des dommages en cas de sinistres. D’autres garanties facultatives peuvent s’y rajouter et permettent au locataire d’être totalement couvert (recherche de fuites, bris de glace, …).

La loi oblige le locataire à souscrire une assurance habitation et à fournir un justificatif lors de la remise des clés, et une fois par an si le bailleur en fait la demande.

Assurance loyers impayés

L’assurance loyer impayé est un dispositif utilisé par les propriétaires pour sécuriser leur investissement locatif. Il s’agit d’une garantie contre les risques qui peuvent se présenter dans le cadre d’une location. Cette assurance couvre :

  • Les loyers impayés
  • La dégradation locative
  • La protection juridique

La protection juridique peut être utilisées lorsqu’il existe un litige avec le locataire. A savoir, l’assurance loyers impayés est incompatible avec la présence d’un garant.

Le prix de la garantie loyers impayés dépend du montant du loyer. Il représente entre 2,5 à 5 % du loyer annuel (charges comprises), selon les contrats.

Révision annuelle du loyer

La révision du loyer est prévue dans le bail par le biais d’une clause d’indexation. Celle- ci plafonne l’augmentation de loyer suivant l’indice de référence des loyers (IRL). En l’absence de cette clause d’indexation, le loyer reste le même durant toute la durée du bail. L’article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 fixe les modalités de l’indexation de loyer.

La révision est annuelle. La date de révision est précisée dans le bail. À défaut, l’indice de base retenu pour la révision est le dernier indice publié à la date de signature du bail.

La révision découle de l’application de l’indice de référence des loyers (IRL) publié trimestriellement par l’INSEE.

Informations sur les congés

Le locataire qui veut quitter son logement doit donner congé (on parle aussi de préavis) au propriétaire par l’un des moyens suivants :

  • Lettre recommandée avec avis de réception
  • Acte d’huissier
  • Remise en main propre contre émargement ou récépissé

Après avoir donné congé, le locataire ne peut plus revenir sur sa décision. Pour pouvoir revenir sur sa décision, il doit obtenir l’accord du propriétaire.
Le délai de préavis dépend de la localisation du logement.

Le locataire doit verser les loyers et charges locatives durant toute la période du préavis, sauf si le logement est occupé par un nouveau locataire et en accord avec le propriétaire.

Le propriétaire peut donner congé au locataire pour vendre le logement, ou pour le reprendre, ou pour un motif légitime et sérieux (notamment en cas de faute du locataire). Il doit respecter des conditions de forme et de délais très strictes.