Honoraires de vente
Barème mis à jour le 13.11.2020
Le mandat de recherche et de négociation sont à la charge de l’acquéreur
Prix de vente
0 à 200 000 €
200 001 € à 450 000 €
450 001 € à 800 000 €
800 001 € à 1 500 000 €
Au-delà de 1 500 001 €
Plafond honoraires TTC
10 000 €
5%
4%
3.5%
3%
Les honoraires de vente sont à la charge de l’acquéreur.
Honoraire de Gestion
Les Frais de Gestion sont imputés sur le loyer mensuel versé au propriétaire :
soit 7.2% TTC
Honoraires de location
Locaux à usage d’habitation :
Bail d’habitation soumis à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et conformément au
décret n°2014-890 du 1er aout 2014
Conformément à la loi :
« Attention les honoraires sont variables selon les zones »
Ces montant s’appliquent aux zones ci-dessous :
Très tendue : 12 euros TTC / m2
Tendue : 10 euros TTC / m2
Zone non tendue : 8 euros TTC / m2
Base TVA 20 %
Les honoraires sont à la charge du bailleur et du locataire :
Visites, constitutions du dossier, plus rédaction d’acte : par m2 selon les zones (très tendues, tendue, zone non-tenue).
Honoraires d’état des lieux d’entrée qui sont établis par l’agence sont de 3€ TTC par m2,
Si les états des lieux sont établis par acte d’huissier, les honoraires de ce dernier seront partagés à parts égales entre le propriétaire et le locataire à l’entrée dans les lieux,
Par Huissier de justice en tant qu’état des lieux non-contradictoires, les tarifs sont réglementés et ils sont effectivement partagés par moitié entre le bailleur et le locataire. En revanche lorsque l’état des lieux est établi contradictoirement, la part à la charge du bailleur est librement fixée par l’huissier, elle peut être supérieure à celle mise à la charge du locataire qui elle est plafonnée à 3 euros/m2, il n’y a donc pas d’obligation de partage des honoraires par moitié.